Démarchage interdit en 2025 : ce qui reste légal
Depuis le 30 juin 2025, le démarchage à distance en rénovation énergétique auprès des particuliers est interdit : téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux. Deux canaux restent ouverts, et ce sont les plus solides : le courrier postal et le porte-à-porte. Voici ce qui change et ce que vous pouvez continuer de faire.
Si vous vendez des travaux de rénovation énergétique, vous avez vu le terrain se durcir ces dernières années. Les plateformes d’appels ont saturé, les particuliers se sont lassés, et une minorité de démarcheurs agressifs a abîmé la réputation du secteur. Le législateur a tranché : la prospection à distance se referme. Le mieux est de comprendre précisément ce qui change, puis de bâtir une prospection sur ce qui reste légal et durable.
Ce que dit le cadre depuis le 30 juin 2025
Le principe est simple : la prospection commerciale à distance en rénovation énergétique, auprès des particuliers, est interdite (loi n° 2025-687 du 30 juin 2025, code de la consommation, art. L. 223-8). La loi vise les canaux qui sollicitent une personne sans qu’elle l’ait demandé :
- le démarchage téléphonique ;
- les SMS et messages directs ;
- l’e-mail commercial à froid ;
- la sollicitation via les réseaux sociaux.
La loi cherche à assainir un marché où la pression commerciale à distance avait fini par nuire aux particuliers comme aux entreprises sérieuses. Concrètement, une entreprise de rénovation ne peut plus appuyer sa prospection sur un centre d’appels ou un envoi d’e-mails de masse vers des particuliers qui ne l’ont pas contactée.
À retenir. L’interdiction porte sur la sollicitation à distance que la personne n’a pas demandée. Elle ne vise ni le courrier postal ni la visite en personne, et elle laisse ouvert l’échange avec un propriétaire qui vous a contacté en premier.
Ce qui reste légal : le courrier et la visite
L’interdiction laisse ouverts deux canaux. Ce sont aussi ceux qui fonctionnent le mieux quand vous partez d’un logement plutôt que d’une personne.
Le courrier postal, au propriétaire
Un courrier adressé à un logement, sans nom ni prénom, n’est pas une sollicitation à distance au sens de l’interdiction. Il arrive dans la boîte aux lettres et se prête bien à un envoi non nominatif. Les lettres d’Altis partent « À l’attention du propriétaire », parlent du diagnostic qui vient d’être publié, jamais d’une personne. Côté données personnelles, vous restez léger : aucun fichier de noms à constituer, à sécuriser, à justifier.
Le porte-à-porte
La visite en personne, au domicile, reste autorisée. Elle est encadrée par le droit de la consommation : information claire du client, droit de rétractation pour les contrats signés hors établissement, respect des horaires et de la volonté de la personne. Mais elle n’entre pas dans le champ de l’interdiction. Altis ne l’outille pas ; il écrit avant, pour que la porte s’ouvre.
Cette page décrit un cadre public à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour sécuriser vos pratiques, faites valider votre process de prospection par un professionnel du droit.
Prospecter proprement : partir du diagnostic
Le nouveau cadre vous invite à changer de point de départ. Au lieu de chasser des contacts, vous partez d’un fait public : le diagnostic de performance énergétique, obligatoire pour vendre ou louer, que l’ADEME publie en données ouvertes avec l’adresse du logement — jamais avec le nom de son propriétaire.
Quand un diagnostic est publié dans votre secteur et répond à vos critères — E, F ou G, par exemple —, une lettre à votre nom se prépare. Vous la relisez, vous la validez, elle part. À aucun moment vous n’avez eu besoin du nom d’un particulier. Voilà la logique d’Altis : un courrier déclenché par un fait, sur le seul des canaux restés ouverts qui s’outille.
- Aucun nom de particulier, ni à l’écran, ni sur l’enveloppe.
- Des sources publiques uniquement : ADEME, BAN, CSTB, IGN. Aucun fichier acheté.
- Un seul canal outillé : le courrier postal. La visite reste votre affaire.
- Vous êtes l’auteur : la lettre est la vôtre, relue et validée, et elle dit d’où vient l’adresse.
Pour voir comment le courrier se déclenche, le parcours, dans l’ordre. Pour le cadre complet — ce qu’Altis ne connaît pas, ce qui est imprimé d’office, l’hébergement dans l’UE —, la page conformité répond aux questions que poseront vos juristes.