011. Parties et définitions
L'Éditeur : ALTIS PROSPECTION, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 104 459 524, dont le siège social est situé 28 rue des Rés de Dursat, 03200 Le Vernet, France — TVA intracommunautaire FR05104459524.
Le Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui achète des courriers sur le service Altis. Le service est exclusivement destiné aux professionnels et n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Service : le service d'envoi de courriers postaux déclenchés par la publication d'un diagnostic de performance énergétique, accessible à l'adresse altisgroup.app. Les adresses visées proviennent exclusivement de données publiques officielles ; les courriers sont adressés au propriétaire du logement, jamais à une personne nommée.
022. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles Altis met le Service à disposition du Client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation qui régissent l'usage technique du Service. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les questions tarifaires et contractuelles.
033. Inscription et acceptation
L'inscription se fait en ligne via le formulaire sur altisgroup.app. Le Client crée un compte, qui donne accès à la France entière et n'exige aucun moyen de paiement (voir article 5). Il n'existe ni siège utilisateur facturé, ni cycle de facturation.
La vente est conclue à chaque achat de carnet, et pour ce seul achat. Le Client reçoit par email la facture correspondante, qui vaut contrat.
044. Description du Service
Le Service adresse des courriers postaux, au nom du Client et à son adresse de retour, aux logements dont le diagnostic de performance énergétique vient d'être publié par l'ADEME dans les secteurs et selon les critères que le Client a choisis. Il permet au Client, sur la France entière :
- De délimiter un ou plusieurs secteurs de prospection et d'y fixer des critères de ciblage
- De rédiger ses modèles de lettre et d'y porter ses mentions professionnelles
- De consulter chaque matin les courriers déclenchés par les diagnostics publiés, et de valider ceux qui doivent partir
- De faire imprimer, affranchir et déposer à La Poste les courriers validés
- D'inviter des collaborateurs au sein de son organisation
Le Client est l'auteur et l'expéditeur de ses courriers. Il en rédige le contenu, le relit et le valide ; Altis ne rédige aucun argument à sa place et ne garantit aucun résultat commercial.
Les courriers validés sont remis chaque jour à 11 h au prestataire d'impression et d'envoi, puis à La Poste. Un courrier validé après 11 h part le jour ouvré suivant. Les délais de distribution de La Poste ne sont pas garantis.
Altis se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service. Toute évolution majeure sera communiquée au Client par email ou via l'application avec un préavis raisonnable.
055. Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte est gratuite et n'exige aucun moyen de paiement. Aucune somme n'est prélevée tant que le Client n'achète pas de courriers. Le Client peut délimiter ses secteurs, rédiger ses modèles et régler son ciblage avant tout achat.
Aucun courrier ne peut être imprimé ni posté sans courrier prépayé disponible sur le compte. Les courriers validés au-delà du solde restent en attente et partent au premier envoi qui suit l'achat d'un carnet.
066. Tarifs
Les courriers se paient d'avance, par carnets. Un carnet donne droit à un nombre de courriers postés ; son prix, hors taxes, est affiché sur la page des tarifs et dans l'application. Il n'y a ni abonnement, ni engagement de durée, ni facturation par utilisateur : une facture est émise à chaque achat de carnet, et rien n'est prélevé entre deux achats.
Le prix d'un carnet couvre l'impression recto d'une page A4, l'enveloppe, l'affranchissement et le dépôt à La Poste. Un courrier remis à l'imprimeur consomme un courrier du carnet et est dû, y compris s'il n'est pas distribué — La Poste ne garantit ni ne trace la distribution du courrier ordinaire. Un courrier refusé par l'imprimeur ou non remis n'est pas décompté.
Les courriers d'un carnet sont utilisables pendant douze mois à compter de son achat.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur altisgroup.app le jour de l'achat. Toute modification du prix est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer aux carnets achetés ensuite ; elle est sans effet sur les carnets déjà achetés.
Tous les montants sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée pour les Clients établis en France. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
077. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs d'Altis.
Le prélèvement est effectué à l'achat de chaque carnet, en une fois. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place.
Le Client peut demander le rechargement automatique : lorsque son solde ne suffit plus aux courriers qu'il a validés, un carnet de la taille qu'il a choisie est débité sur la carte enregistrée avant l'envoi, au plus une fois par jour. Il peut l'arrêter à tout moment depuis l'application ; un paiement refusé l'arrête également, sans qu'aucune somme ne soit prélevée.
Un paiement qui n'aboutit pas n'entraîne aucune suspension du compte : les courriers concernés restent simplement en attente. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme due et non réglée donnerait lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
088. Durée
Le contrat n'a pas de durée déterminée et ne se reconduit pas tacitement : il n'existe aucune échéance à laquelle le Client devrait se manifester pour ne pas être prélevé. Chaque achat de carnet est un achat isolé.
Le Client peut mettre ses campagnes en pause à tout moment depuis l'application. Un compte en pause ne déclenche aucun courrier et n'entraîne aucun prélèvement ; les courriers prépayés restent acquis jusqu'à leur date de validité.
099. Fermeture du compte
Fermeture par le Client : le Client peut fermer son compte à tout moment. Les courriers validés mais non encore remis à l'imprimeur ne sont pas décomptés. Les courriers prépayés non utilisés et non expirés lui sont remboursés, sur demande adressée à l'éditeur.
Fermeture par Altis : Altis peut fermer le compte de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
- Manquement grave aux CGU (usage abusif, fraude, atteinte à la sécurité)
- Contenu de courrier contraire à la loi, notamment une affirmation fausse ou trompeuse, ou une mention professionnelle inexacte
- Procédure collective ou cessation d'activité du Client
Dans ce cas également, les courriers prépayés non utilisés et non expirés sont remboursés. Les données du Client (secteurs, modèles, historique d'envois) sont supprimées 30 jours après la fermeture, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.
1010. Absence de droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît expressément que ses achats n'entrent pas dans le champ d'application des règles relatives à la vente à distance entre professionnels et consommateurs.
1111. Disponibilité du Service
Altis met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service est fourni en l'état, selon une obligation de moyens.
Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions ; elles sont annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable. Les interruptions liées à un cas de force majeure, à une défaillance des fournisseurs tiers (hébergeur, fournisseurs de données) ou à une cause extérieure à Altis ne peuvent engager sa responsabilité.
1212. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les données affichées dans le Service sont issues de registres publics officiels et ne contiennent pas de données personnelles de particuliers nommés. Le Client s'engage à utiliser ces données conformément aux lois applicables, notamment au RGPD et aux règles encadrant la prospection commerciale.
1313. Propriété intellectuelle
Altis concède au Client une licence d'utilisation du Service non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée à la durée pendant laquelle son compte est ouvert et à un usage interne pour l'activité commerciale du Client. Toute autre exploitation (revente, sous-licence, reverse engineering, extraction massive et systématique du contenu) est strictement interdite.
1414. Responsabilité
La responsabilité d'Altis est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat. Sont exclus :
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image…)
- Les dommages liés à des erreurs ou inexactitudes dans les sources de données publiques
- Les dommages liés à un usage non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable
En tout état de cause, le montant total des indemnités dues par Altis au titre du contrat ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
1515. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée d'internet, de catastrophe naturelle, d'acte de guerre, de cyberattaque massive ou de défaillance avérée d'un fournisseur tiers essentiel au Service.
1616. Modification des CGV
Altis se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut fermer son compte sans frais, ses courriers prépayés non utilisés lui étant remboursés. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
1717. Dispositions diverses
Nullité partielle — Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Renonciation — Le fait pour Altis de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession — Le Client ne peut céder son compte ni ses courriers prépayés à un tiers sans l'accord préalable écrit d'Altis. Altis peut librement céder ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité.
1818. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
1919. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@altisgroup.app.