Le courrier « À l’occupant », un canal resté légal
Depuis l’interdiction du démarchage à distance des particuliers, le pli postal sans nom est l’un des rares leviers qui tiennent encore en rénovation énergétique. Voici ce que la loi autorise, ce qu’elle impose, et comment travailler ce canal sérieusement plutôt qu’au hasard.
Le canal à distance s’est fermé, pas la prospection
Depuis la loi n° 2025-687 du 30 juin 2025, le démarchage à distance des particuliers en rénovation énergétique est interdit : plus de prospection par téléphone, SMS, e-mail ou message sur les réseaux sociaux vers un propriétaire qui ne l’a pas sollicité. Pour beaucoup d’entreprises, c’est le canal principal qui a disparu du jour au lendemain.
Mais l’interdiction vise le démarchage à distance. Elle ne ferme pas les deux canaux physiques restés autorisés : le porte-à-porte et le courrier postal. C’est précisément là que se rejoue la prospection en rénovation. Et parmi ces deux leviers, le courrier a un intérêt particulier : il arrive chez quelqu’un sans que vous ayez à y consacrer une journée.
« À l’attention du propriétaire », jamais un nom. Toute la légalité du canal tient dans cette nuance : on écrit à une adresse et à son logement, jamais à une personne nommée. Le ciblage repose sur un fait public — le diagnostic — pas sur un fichier de particuliers.
Ce que dit la loi, précisément
Le courrier postal non sollicité n’est pas visé par l’interdiction du démarchage à distance : celle-ci couvre les canaux électroniques et le téléphone, pas le pli déposé dans une boîte aux lettres. Deux règles encadrent toutefois ce canal, et il faut les connaître pour le travailler proprement.
- Le refus de publicité en boîte aux lettres. Une boîte qui porte un autocollant « Stop Pub » ne doit pas recevoir d’imprimé publicitaire non adressé (article L541-15-15 du code de l’environnement). Une lettre postée à l’adresse du logement, sous enveloppe, est un courrier adressé ; elle n’est pas un prospectus. Ce n’est pas une raison pour ignorer le refus : c’est l’une des raisons pour lesquelles chaque lettre doit dire comment ne plus rien recevoir.
- La protection des données. Comme le courrier ne nomme personne et ne s’appuie sur aucun fichier de particuliers, il ne traite pas de donnée personnelle identifiante côté destinataire. Dire d’où vient l’adresse, et offrir un moyen simple de s’opposer, reste la bonne pratique — et c’est ce qui rend le canal défendable dans la durée.
Autrement dit : le courrier au propriétaire est autorisé, à condition de ne jamais s’appuyer sur des données nominatives, de dire d’où vient l’adresse, et de laisser le destinataire s’opposer. Ces garde-fous ne sont pas des contraintes accessoires : ils font partie de ce qui rend le canal propre.
